Amendement n° CL32 de Mme Sarah El Haïry à l'article 5 ter c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Votre rapporteure propose la suppression de cet article qui excède la portée de ce texte qui n'a pas vocation à renforcer le contrôle ou la transparence financière des associations.