Adopté.
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». » II. - En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral est ainsi modifié : ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots... (le reste sans chang… (extrait)
L’article L. 52-5 du code électoral prévoit qu’ « à défaut de décision de dévolution, [...] à la demande du préfet du département dans lequel est situé le siège de l’association de financement électorale, le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus d’utilité publique attributaires de l’actif net. » Or, la mission… (extrait)