Amendement n° CL23 de Mme Sarah El Haïry à l'article 3 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ».

L'exposé des motifs

Le droit en vigueur permet à un candidat de reverser l'excédent de son compte de campagne "soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique". Les articles 3 bis A et B prévoit d'étendre la possibilité de dévolution à l'ensemble des associations d'intérêts général. Le bénéfice de l'excédent du … (extrait)