Retiré.
I. - À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72.000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le seuil maximal d’exonération des principaux impôts commerciaux pour les associations s'élève, depuis le début des années 2000, à 62 250 € du montant des recettes d’exploitation des activités lucratives. Ce seuil mérite, à notre sens, d'être réévalué en tenant compte notamment de l'inflation. D'autre part, selon le Haut Conseil à la Vie Associative, ce seuil ne tient pas compte de la différence d… (extrait)