Amendement n° CL22 de Mme Sarah El Haïry à l'article 3 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Avant le mot : « établissements », insérer les mots : « un ou plusieurs ». II. - En conséquence, avant la première occurrence du mot : « associations », insérer les mots : « une ou plusieurs ».