Amendement n° CL13 de M. Michel Fanget à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « associations » insérer les mots : « ou de fondations ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux fondations reconnues d'utilité publique de bénéficier de ce dispositif au même titre que les associations reconnues d'utilité publique.