Amendement n° 34 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « impôts, », rédiger ainsi la fin : « ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État, dans les conditions et selon les modalités définies par décret ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité de mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation par des associations et des fondations reconnues d’utilité publique. Il a également pour objet de permettre que soient fixées, par voie réglementaire, les conditions et les modalités possibles de cette mise à disposition. En effet, afin que la mesure apport… (extrait)