Amendement n° CL31 de Mme Sarah El Haïry à l'article 5 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'obligation de publication des comptes est déjà rendu obligatoire par le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991. Il ne semble pas opportun d'alourdir les procédures auxquelles sont soumises les associations qui, en outre, ne disposent pas toutes d'un site internet.