Le parcours du texte
- 2 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 10 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 13 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 14 novembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 novembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 1 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1640
Ce que change ce texte
Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2017, en vue de corriger certaines mesures budgétaires. Il s'agit d'une loi rectificative qui ajuste les finances publiques.
- Contribution exceptionnelleLes entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros paient une contribution exceptionnelle égale à 15 % de l’impôt dû, sur les exercices clos du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018 ; son taux est réduit progressivement entre 1 et 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. art. 1er
- Contribution additionnelleLes entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 3 milliards d’euros paient en outre une contribution additionnelle de 15 % de l’impôt dû, sur les mêmes exercices, avec la même progressivité entre 3 et 3,1 milliards. art. 1er
- Règles de calculAucune réduction ni aucun crédit d’impôt ne s’impute sur ces contributions, qui ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés ; dans un groupe intégré, elles sont dues par la société mère, sur la somme des chiffres d’affaires des sociétés du groupe. art. 1er
- Paiement anticipéElles donnent lieu à un versement anticipé de 95 % du montant estimé, à la date du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice, et au plus tard le 20 décembre 2017 pour les entreprises qui clôturent leur exercice au plus tard le 19 février 2018. art. 1er
- RapportLe Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport comparant les effets de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués et de l’instauration de ces deux contributions, par décile d’entreprises. art. 1er
- Informatique financièreAutorise la perception, au-delà de l’entrée en vigueur de la loi, des rémunérations de services instituées par le décret du 21 juillet 2017 pour l’Agence pour l’informatique financière de l’État. art. 2
- Solde du budgetPour 2017, le solde général du budget de l’État est révisé de - 3 497 millions d’euros : les recettes fiscales nettes baissent de 2 700 millions et les recettes non fiscales de 1 492 millions, les prélèvements sur recettes de 695 millions, sans variation des dépenses nettes. art. 3
- Déficit et financementÉvalue le déficit à financer pour 2017 à 76,9 milliards d’euros et le besoin de financement de l’État à 192,1 milliards, couvert notamment par 185,0 milliards d’émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats ; le plafond des emplois de l’État reste inchangé. art. 3
- Crédits ouvertsOuvre au budget général, pour 2017, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires de 4 398 339 000 €. art. 4
- Décret d’avanceRatifie les ouvertures et annulations de crédits opérées par le décret d’avance du 20 juillet 2017. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 14 novembre 2017 : 111 voix pour, 56 contre, 1 abstention. Deux groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 11 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 98 | 4 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 1 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Denis Sommer LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Danielle Brulebois LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Géraldine Bannier MODEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Patrice Perrot LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Stéphane Buchou LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par l'Assemblée nationale le 14 novembre 2017. Ce texte concernait les ajustements budgétaires pour l'année 2017. Le vote a révélé un clivage entre les groupes LAREM et MODEM, qui se sont prononcés pour, et les groupes LR, LC et NG, qui se sont opposés. Le scrutin a enregistré 111 voix pour, 56 contre et 1 abstention. Le résultat reflète des divergences sur les mesures financières proposées.
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2017), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, permettez-moi de vous dire que j’ai apprécié, presque en souriant, cette introduction et le débit rapide que vous adoptez quand vous présidez la séance. L’ancien député qui était assis en face de vous a plaisir à retrouver votre célérité. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, pour la troisième fois en moins de dix jours, nous sommes appelés à nous prononcer sur ce projet de loi des finances rectificative dont, désormais, nous sommes tous familiers. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous rencontrons pour la troisième fois. Nous allons finir par nous répéter ! Pourquoi toute cette agitation autour de ce texte, monsieur le secrétaire d’État ? »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, 10 milliards, et même plus, aux dires de certains, cela ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier PLFR a fait l’objet, pendant dix jours, de débats intenses. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d’État. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme plusieurs d’entre nous l’ont indiqué lors des deux premières lectures du texte, le Gouvernement nous fait vivre une procédure un peu e… »
Le passage en commission
18 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 18 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 67 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
4 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 4 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Surtaxe l'impôt des sociétés dépassant 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, doublement dès 3 milliards, exercices clos du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018, avec rapport gouvernemental. 3 adoptés sur 11
- Article 3 Ajuste l'équilibre budgétaire de 2017 : solde dégradé de 3 497 millions d'euros, déficit à financer de 76,9 milliards, plafonds d'emplois et de variation de la dette inchangés. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 365 ↗le rapport de commission n° 376 ↗le rapport de commission n° 380 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Surtaxe l'impôt des sociétés dépassant 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, doublement dès 3 milliards, exercices clos du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018, avec rapport gouvernemental. 5811 com. / 47 séance
Surtaxe l'impôt des sociétés dépassant 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, doublement dès 3 milliards, exercices clos du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018, avec rapport gouvernemental.
58 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 47 en séance, dont 17 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 4 M. Carrez rejeté Les intérêts moratoires versés par l’État aux contribuables remboursés auraient été réduits de moitié, leur taux de 4,8 % étant jugé excessif par son auteur au regard des taux du marché.
Article 2non mis aux voix Autorise à continuer de percevoir les rémunérations de services rendus par l'Agence pour l'informatique financière de l'État, instituées par un décret du 21 juillet 2017.
Autorise à continuer de percevoir les rémunérations de services rendus par l'Agence pour l'informatique financière de l'État, instituées par un décret du 21 juillet 2017.
Article 3non mis aux voix Ajuste l'équilibre budgétaire de 2017 : solde dégradé de 3 497 millions d'euros, déficit à financer de 76,9 milliards, plafonds d'emplois et de variation de la dette inchangés. 42 com. / 2 séance
Ajuste l'équilibre budgétaire de 2017 : solde dégradé de 3 497 millions d'euros, déficit à financer de 76,9 milliards, plafonds d'emplois et de variation de la dette inchangés.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4non mis aux voix Ouvre au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, 4 398 339 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires au budget général. 41 com. / 3 séance
Ouvre au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, 4 398 339 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires au budget général.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 5non mis aux voix Ratifie les ouvertures et annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 20 juillet 2017. 10 com. / 1 séance
Ratifie les ouvertures et annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 20 juillet 2017.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.