C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 1er décembre 2017. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi de finances rectificative crée deux contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés : la première vise les sociétés réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, la seconde s'y ajoute pour celles dépassant 3 milliards d'euros. Selon l'exposé des motifs, leur rendement attendu, proche de 5 milliards d'euros, doit compenser le coût de l'invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre, de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, évalué à 5 milliards d'euros pour 2017. Le texte ouvre par ailleurs 4 398 339 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires sur le budget général et fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2017. Il ratifie également les ouvertures et annulations de crédits opérées par le décret du 20 juillet 2017 pris à titre d'avanc…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.