Amendement n° 27 de M. Joël Giraud à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 11, supprimer la première occurrence du mot : « respectivement ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « montants », insérer le mot : « respectifs »