Amendement n° 26 de M. Joël Giraud à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « sa » le mot : « la ».

Amendement rédactionnel.