Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. « Cette contribution ex… (extrait)
Le présent amendement propose l’instauration d’une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue pour 2017 par le présent article. Cette première tranche s’appliquerait aux sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros à un taux réduit de 5 %. Elle complèterait les deux autres tranches prévues par le projet de loi (15 % pour le chi… (extrait)