Amendement n° 20 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

L'exposé des motifs

L’article 1er instaure une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Le présent amendement apporte quelques aménagements et précisions sur les modalités d’application de ces… (extrait)