Amendement n° 14 de M. Fabien Roussel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 1 milliard d’euros » le montant : « 500 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’élargir l’assiette de la contribution additionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue au présent article aux sociétés dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires. Une telle mesure permettrait de consolider le rendement de ladite contribution, en vue de combler la charge supplémentaire de 10 milliards d’euros pour les finances publiques liée à la décision récent… (extrait)