Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. « Cette contribution exceptionn… (extrait)
Nous sommes favorables à cette contribution exceptionnelle, qui ne sera payée que par les 318 plus grosses entreprises, sur les 3,4 millions que compte la France. Cela représente les 0,009 % plus grosses entreprises françaises et nous pensons effectivement qu’elles auront les moyens de s’acquitter de cette surtaxe exceptionnelle, même doublée. C'est pourquoi nous proposons de rétablir cette taxe s… (extrait)