Amendement n° 21 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi l’alinéa 23 : « exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d’une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, et, d’autre part, de l’instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article d’autre part. Ce rappo… (extrait)

L'exposé des motifs

A la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement parlementaire, le VI de l’article 1er prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport présentant le bilan de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l’instauration de deux contributions exceptionnelle et additionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Si le Gouvernement … (extrait)