C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 1er décembre 2017. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2017, les ressources et les charges du budget de l'État à partir des évaluations révisées figurant à l'état A annexé. Il comporte un titre consacré à la ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus et un autre à la ratification d'un décret d'avance. Plusieurs de ses articles sont, à ce stade de la navette, supprimés ou adoptés conformes.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.