Amendement n° 38 de M. Gilles Carrez à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au premier ou quatrième alinéas du I de ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par chaque banque, caisse et société membre du groupe aux conditions … (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises afin de financer le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes a fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel qui a invalidé le 6 octobre 2017 le dispositif qui s’applique aux dividendes distribués depuis juillet 2012. Devant l’importance de ce remboursement, qui va grever lourdement les comptes publics, le g… (extrait)