Amendement n° 22 de M. Gilles Carrez à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu’au 30 décembre 2019 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 6. IV - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement à l’amendement de réécriture du rapporteur, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sur deux années d’exercice au lieu d’une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l’ordre de 5 milliards d’euros à l’issue des deux exe… (extrait)