Rejeté.
I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, » les mots : « au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa de l’article 223 A du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additio… (extrait)
Le projet de surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises afin de financer le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes a fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel qui a invalidé le 6 octobre 2017 le dispositif qui s’applique aux dividendes distribués depuis juillet 2012. Devant l’importance de ce remboursement, qui va grever lourdement les comptes publics, le g… (extrait)