Amendement n° CF14 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a choisi une solution pour solder le remboursement du contentieux sur la taxe 3 % dividendes, il veut faire porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises créant une nouvelle surtaxe d’IS qui devrait rapporter 5 milliards d’euros pour l’année 2017. Cette mesure établissant une contribution exceptionnelle nous semble être en contradiction avec la politique du … (extrait)