Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédactions suivante : « I. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe de 3 % sur les revenus distribués, sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, au… (extrait)
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffres d’affaires et la contribution additionnelle à cette dernière pour celles réalisant plus de trois milliards de chiffre d’affaires ont pour objectif de compenser partiellement l’annulation de la taxe sur les dividendes et les coûts y étant liés. Cependant, le critère d’appli… (extrait)