Rejeté.
I. - Aux alinéas 1, 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15, substituer aux onze occurrences du mot : « exceptionnelle » les mots : « de solidarité ». II. - Après les mots : « du même code » supprimer la fin de l’alinéa 1. III. - Après les mots : « de toute nature » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Elle est égale à 7,5 % de l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ». IV. - … (extrait)
Cet amendement propose de pérenniser le dispositif présenté par le Gouvernement au présent article au travers, non pas d’une « contribution exceptionnelle », mais d’une « contribution de solidarité ». Il maintient les taux retenus (15 %) par l’exécutif pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018, ce qui doit permettre des rentrées fiscales de l’ordre de 5 mil… (extrait)