Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « exceptionnelle » les mots : « de solidarité ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15. III. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 1. IV. - En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Elle est égale à 7,5 % de l’impôt sur les sociétés pour les exe… (extrait)
Cet amendement propose de pérenniser le dispositif présenté par le Gouvernement au présent article au travers, non pas d’une « contribution exceptionnelle », mais d’une « contribution de solidarité ». Il maintient les taux retenus (15 %) par l’exécutif pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018, ce qui doit permettre des rentrées fiscales de l’ordre de 5 mil… (extrait)