Amendement n° 12 de M. Joël Giraud à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Au premier alinéa de l’article 213 du code général des impôts, après la référence : « 235 ter ZCA », sont insérés les mots : « , les contributions mentionnées aux I et II de l’article 1er de la loi n° du de finances rectificative pour 2017 ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à indiquer expressément que les nouvelles contributions introduites par le présent projet de loi ne sont pas admises parmi les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. Il complète ainsi le droit existant, qui prévoit une telle exclusion pour la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les… (extrait)