Amendement n° CF7 de M. Fabien Roussel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les intérêts à verser au titre du règlement du contentieux fiscal portant sur l’article 235 ter ZCA du code général des impôts font l’objet d’un moratoire applicable jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire de l’État. »

L'exposé des motifs

Il résulte des contentieux liés à l’application des dispositions prévues à l’article 235 ter ZCA une charge supplémentaire pour le budget de l’État de l’ordre de 10 milliards d’euros, dont environ 1 milliard d’euros, selon les estimations fournies à la Représentation Nationale, au titre des intérêts à verser portant sur ledit contentieux. Cette charge d’intérêt est colossale. Considérant la situat… (extrait)