Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 1er. - I A. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 300 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. « Cette contribu… (extrait)
Le présent amendement propose l’instauration d’une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue pour 2017, avec pour objectif de faire évoluer les taux des 2 tranches supérieurs, de façon à diminuer la pression porté par les 320 entreprises visées par le dispositif initial. Malheureusement en l’état actuel des informations dont nous disposons, il nous était… (extrait)