Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 1er de la loi de finances rectificative n° du pour 2017. ».
L’article 1er instaure une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Le présent amendement apporte quelques aménagements et précisions sur les modalités d’application de ces… (extrait)