Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. 1er. - I. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. « Cette contributio… (extrait)
Le Sénat a rejeté l’article 1er du présent projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la création de deux contributions exceptionnelles et ponctuelles sur l’impôt sur les sociétés afin de permettre l’encaissement de 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards d’euros dès 2017. Ce surcroît de recettes fiscales est rendu nécessaire par les besoins budgétaires résultant du coût lié … (extrait)