Amendement n° 24 de M. Éric Woerth à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « déduction faite du chiffre d’affaires généré par la livraison de biens ou la prestation de services entre sociétés du groupe ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les groupes peuvent opter pour le régime d’intégration fiscale : le chiffre d’affaires de la société mère est la somme de tous les chiffres d’affaires des sociétés qui en sont membres. Ces groupes fiscalement intégrés ont la possibilité de réaliser des refacturations intragroupe. Le présent amendement propose de ne pas prendre en compte le chiffre d’affaires intragroupe, c’est-à-dire … (extrait)