Amendement n° 18 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et II » les mots : « , II et 1 à 3 du présent III ».

L'exposé des motifs

L’article 1er instaure une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Le présent amendement apporte quelques aménagements et précisions sur les modalités d’application de ces… (extrait)