Amendement n° 11 de M. Joël Giraud à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le 31 décembre 2017 » les mots : « au plus tard le 19 février 2018 ».

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit d’adosser le paiement du versement anticipé dû au titre des nouvelles contributions à la date de paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés. Pour les entreprises dont l’exercice sera clos entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018 inclus, cette date est fixée au 15 décembre 2017. Cependant, pour les entreprises dont l’exercice sera c… (extrait)