Amendement n° 26 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros. » II. -En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et après abattement d’un montant de 70 milliards d’euros. »

L'exposé des motifs

Sur la question de l’effet de seuil, et, par conséquent, des abattements sur la recette de la taxe, le Gouvernement a démontré une volonté d’atténuer l’impact de la mesure en lissant le taux de chacune des deux contributions pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 1,1 milliard d’euros pour la première contribution, et entre 3 et 3,1 milliards d’euros pour la seconde.… (extrait)