Amendement n° 23 de M. Joël Giraud à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « réalisant » les mots : « qui réalisent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.