Rejeté.
I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, » les mots : « au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa de l’article 223 A du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additio… (extrait)
Dans le projet du gouvernement, un régime particulier est prévu pour les groupes d’intégration fiscale, dont la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle seraient acquittées par la société mère et assises sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette du groupe. Ce régime n’est pas adapté aux groupes bancaires mutualistes qui disposent d’une intégration spécifique reposant su… (extrait)