Amendement n° 47 de M. Joël Giraud à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et un milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. « Le taux de la contribution exceptionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme toute imposition dont l’assujettissement dépend du niveau de chiffre d’affaires, les deux contributions proposées entraîneront d’inévitables effets de seuil. Toutefois, il semble opportun de limiter autant que possible ces derniers, qui pourraient se révéler importants, en prévoyant un mécanisme de lissage. C’est ce à quoi procède le présent amendement, qui propose d’atténuer le taux de chac… (extrait)