Amendement n° 8 de M. Éric Coquerel sur après l'article 5, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre III : Dispositions permanentes Article « Les articles 11 et 12 de la loi n° du de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1er janvier 2019. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter deux mesures coûteuses pour les finances publiques et à destination des plus riches, afin de compléter le remboursement de 10 milliards que l’État doit effectuer, puisque la contribution exceptionnelle ne permet de financer que la moitié. Avec des coûts annuels respectifs estimés à 1,5 milliard pour le PFU et de 3,5 milliards pour la suppression de l’ISF, cela permet… (extrait)