Rejeté.
Titre III : Dispositions permanentes Article « Les articles 11 et 12 de la loi n° du de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1er janvier 2019. »
La solution proposée par le Gouvernement pour financer la charge supplémentaire liée à l’annulation de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués n’offre qu’une solution partielle. Pour permettre de financer les 5 milliards d’euros en suspens, il convient de prendre des décisions à la hauteur des enjeux. Le présent amendement propose ainsi de reporter d’un an la mise en œuvre … (extrait)