Amendement n° 2 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le quatrième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre du c du présent article provenant des contributions acquittées en 2017 par les ressortissants inscrits au registre des entreprises de la chambre de métiers d’Alsace est reversé à la chambre régionale des métiers et de l’artisanat du Grand Est, sans prise en compte du plafond indi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie créant un déséquilibre et une injustice pour le financement des actions de formations des chefs d’entreprises artisanales de la région Grand-Est, et plus particulièrement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Depuis le 1er janvier 2017, les ressortissants de la chambre de métiers d’Alsace s’acquittent pour la première fois de la taxe prévue au c) de l… (extrait)