Amendement n° 48 de M. Charles de Courson à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a choisi une solution pour solder le remboursement du contentieux sur la taxe 3 % dividendes, il veut faire porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises créant une nouvelle surtaxe d’IS pour l’année 2017. - Cette mesure est en contradiction avec la politique du Gouvernement en faveur de l’économie mais également avec les engagements de campagne du Président… (extrait)