Amendement n° 10 de M. Éric Coquerel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si notre amendement consistant à doubler la contribution exceptionnelle était adopté, alors cet article n’aurait plus de sens, puisque l’État n’aurait plus besoin d’ouvrir des crédits supplémentaires pour rembourser une partie des 10 milliards. En effet, nous considérons que ce n’est pas à l’État de rembourser de très grosses entreprises qui se portent très bien puisqu’elles se sont versé pour 300… (extrait)