Amendement n° 22 de Mme Valérie Rabault à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Afin d’exercer ses missions constitutionnelles de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, l’Assemblée doit être en mesure de recourir à une expertise judiciaire indépendante afin d’obtenir des points de vue contradictoires sur toute disposition nouvelle qui touche les entreprises, notamment au regard du contexte européen. Cet amendement ouvre donc 50 000 euro… (extrait)