Amendement n° 31 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 1,6 millions d'euros » le montant : « 1,2 millions d'euros ».

L'exposé des motifs

L’article 1er instaure une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Le présent amendement apporte quelques aménagements et précisions sur les modalités d’application de ces… (extrait)