Amendement n° 53 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : BUDGET gÉnÉral (en euros) Numérode ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2017 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés 4 113 881 000 1301 Impôt sur les sociétés 3 984 881 000 Récapitulation des recettes du budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2017 1. Recettes fiscales 1 698 013 823 13 Impôt sur les sociétés 4 113 881 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à traduire l’impact de l’amendement n°47 sur l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative. Cet amendement vise à limiter les effets de seuil du dispositif introduit à l’article premier. En conséquence, les recettes fiscales de l’Etat sont minorées de 70 M€ et le déficit budgétaire est augmenté de 70 M€. A l’arrondi, la prévision de déficit budgétaire… (extrait)