Rejeté.
I. - À la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 185,0 » le nombre : « 190,0 ». II. - À la seizième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 192,1 » le nombre : « 197,1 ». III. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « demeure inchangé » les mots : « augmente de 5 milliards d’euros. ».
Le Gouvernement a choisi une solution pour solder le remboursement du contentieux sur la taxe 3 % dividendes, il veut faire porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises créant une nouvelle surtaxe d’IS qui devrait rapporter 5 milliards d’euros pour l’année 2017. Cette mesure établissant une contribution exceptionnelle nous semble être en contradiction avec la politique du … (extrait)