Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe de 3% sur les revenus distribués, » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « euros », insérer les mots : et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe de 3% sur les revenus distribués, » III. - En conséquence, après … (extrait)
Sur la question de la « double peine », pour ces entreprises, pour lesquelles le retour à une relative profitabilité serait récent, la surimposition mènerait d’une part, à les faire contribuer sur les bases du contentieux relatif à la taxe de 3% sur les dividendes dont la restitution par l’Etat ne leur sera pas applicable, et d’autre part, à subir une brutale et très significative surcharge fiscal… (extrait)