Amendement n° 44 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au premier ou quatrième alinéas du I de ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par chaque banque, caisse et société membre du groupe aux conditions … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le projet du gouvernement, un régime particulier est prévu pour les groupes d’intégration fiscale, dont la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle seraient acquittées par la société mère et assises sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette du groupe. Ce régime n’est pas adapté aux groupes bancaires mutualistes qui disposent d’une intégration spécifique reposant su… (extrait)