Non soutenu.
I. - À l’alinéa 1, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros. » III. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « euros », insérer les mots : « e… (extrait)
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffres d’affaires et la contribution additionnelle à cette dernière pour celles réalisant plus de trois milliards de chiffre d’affaires ont pour objectif de compenser partiellement l’annulation de la taxe sur les dividendes et les coûts y étant liés. Cependant, le critère d’appli… (extrait)