Le parcours du texte
- 2 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 novembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 10 novembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 13 novembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 novembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 14 novembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 novembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 1 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1640
Ce que change ce texte
Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2017. Il s'agit d'un projet de loi de finances rectificative qui ajuste les dépenses et les recettes publiques.
- Surtaxe des grands groupesLes redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros paient une contribution exceptionnelle « égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû », pour les exercices clos « à compter du 31 décembre 2017 ». art. 1er
- Contribution additionnelleÀ partir de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, une contribution additionnelle « égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû » s’ajoute à la contribution exceptionnelle. art. 1er
- Versement anticipé en décembreLes deux contributions donnent lieu à un versement anticipé fixé à 95 % des montants estimés, dû « au plus tard le 20 décembre 2017 » par les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018. art. 1er
- Surtaxe non déductibleLa contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle « ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés ». art. 1er
- Rapport gagnants perdantsLe Gouvernement doit remettre « au plus tard le 1er décembre 2017 » un rapport faisant « le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes » de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes. art. 1er
- Rémunérations de servicesLa perception des rémunérations de services instituées par le décret du 21 juillet 2017 pour l’« Agence pour l’informatique financière de l’État » est autorisée « au delà de l’entrée en vigueur de la présente loi ». art. 2
- Solde général réviséLe tableau d’équilibre révisé pour 2017 fixe le solde général à -3 497 millions d’euros, après un ajustement des recettes totales nettes de -4 192 millions. art. 3
- Besoin de financementLe déficit à financer est évalué à 76,9 milliards d’euros et l’amortissement de la dette à moyen et long termes à 115,2 milliards, pour un besoin de financement total de 192,1 milliards. art. 3
- Plafonds inchangésLe plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État « d’une durée supérieure à un an demeure inchangé », de même que le « plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État ». art. 3
- Crédits supplémentaires ouvertsIl est ouvert pour 2017, au titre du budget général, 4 398 339 000 € d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires. art. 4
- Décret d'avance ratifiéLe texte ratifie « les ouvertures et les annulations de crédits » opérées par le décret d’avance du 20 juillet 2017. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 novembre 2017 : 39 voix pour, 16 contre, 3 abstentions. Deux groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par l'Assemblée nationale lors d'un scrutin public ordinaire le 6 novembre 2017. Ce texte modifie les dispositions budgétaires initialement votées, probablement pour ajuster les dépenses ou les recettes de l'État. Le vote a révélé un clivage entre les groupes LAREM et LR, avec le premier soutenant le projet et le second s'y opposant. 39 députés ont voté pour, 16 contre, et 3 se sont abstenus. Le sujet du texte n'est pas précisé dans l'intitulé, mais il concerne des ajustements budgétaires.
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2017), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, il y a des lundis plus faciles que d’autres. »
« Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative répond à une situation particulière et exceptionnelle issue du coût du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes. »
« Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à chaque crise son nouvel impôt ! C’était vrai dans l’ancien monde, c’est toujours vrai dans le nouveau monde. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi de revenir une nouvelle fois sur l’actualité et de remettre ce projet de loi de finances rectificative dans le contexte du nouveau scandale d’évasion fiscale qui implique des multinational… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, il n’est pas évident de passer dans la discussion générale entre Gilles Carrez et Charles de Courson. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qualifié de « projet de loi de finances rectificative » plonge tous les spécialistes des questions fiscales, économiques et budgétaires dans un abîme de perplexité. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui tend à créer une surtaxe à l’impôt sur les… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous faisons face aujourd’hui à une situation qui peut laisser perplexe. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la taxe de 3 % sur les dividendes, votée en 2012 sous la précédente majorité socialiste, oblige l’État à rembourser environ 10 mil… »
Le passage en commission
18 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 18 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 67 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
4 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 4 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Surtaxe l'impôt des sociétés dépassant 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, doublement dès 3 milliards, exercices clos du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018, avec rapport gouvernemental. 3 adoptés sur 11
- Article 3 Ajuste l'équilibre budgétaire de 2017 : solde dégradé de 3 497 millions d'euros, déficit à financer de 76,9 milliards, plafonds d'emplois et de variation de la dette inchangés. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 365 ↗le rapport de commission n° 376 ↗le rapport de commission n° 380 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Surtaxe l'impôt des sociétés dépassant 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, doublement dès 3 milliards, exercices clos du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018, avec rapport gouvernemental. 5811 com. / 47 séance
Surtaxe l'impôt des sociétés dépassant 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, doublement dès 3 milliards, exercices clos du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018, avec rapport gouvernemental.
58 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 47 en séance, dont 17 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 4 M. Carrez rejeté Les intérêts moratoires versés par l’État aux contribuables remboursés auraient été réduits de moitié, leur taux de 4,8 % étant jugé excessif par son auteur au regard des taux du marché.
Article 2non mis aux voix Autorise à continuer de percevoir les rémunérations de services rendus par l'Agence pour l'informatique financière de l'État, instituées par un décret du 21 juillet 2017.
Autorise à continuer de percevoir les rémunérations de services rendus par l'Agence pour l'informatique financière de l'État, instituées par un décret du 21 juillet 2017.
Article 3non mis aux voix Ajuste l'équilibre budgétaire de 2017 : solde dégradé de 3 497 millions d'euros, déficit à financer de 76,9 milliards, plafonds d'emplois et de variation de la dette inchangés. 42 com. / 2 séance
Ajuste l'équilibre budgétaire de 2017 : solde dégradé de 3 497 millions d'euros, déficit à financer de 76,9 milliards, plafonds d'emplois et de variation de la dette inchangés.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4non mis aux voix Ouvre au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, 4 398 339 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires au budget général. 41 com. / 3 séance
Ouvre au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, 4 398 339 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires au budget général.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 5non mis aux voix Ratifie les ouvertures et annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 20 juillet 2017. 10 com. / 1 séance
Ratifie les ouvertures et annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 20 juillet 2017.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.